Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Publié le :
28/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSaisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution... Lire la suite
Historique
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit public / Droit électoralSaisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qual...Source : www.lemag-juridique.com
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Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa conduite d’engins et les travaux à proximité de réseaux exigent des autori...Source : www.inrs.fr
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Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit public / Droit administratifUne circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du m...Source : www.weka.fr
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Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 12...Source : www.lemag-juridique.com
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Tarification AT-MP 2025
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes taux de cotisation AT-MP 2025 sont applicables au1-5-2025, sans effet rét...Source : efl.businesscomm.fr
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Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit publicDans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...Source : www.weka.fr
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Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment...Source : www.lemag-juridique.com
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve...Source : www.legisocial.fr
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OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailUn rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail...Source : www.actu-juridique.fr
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De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de la commande publiqueLe règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoir...Source : www.weka.fr
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Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de F...Source : www.legisocial.fr
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Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal admini...Source : www.lemag-juridique.com
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Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent...Source : www.legisocial.fr