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Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025

Droit public / Droit électoral

Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’...

Source : www.lemag-juridique.com

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Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025

Droit public / Droit électoral

La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil mun...

Source : www.vie-publique.fr

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